Votre testament
Les formes courantes de testament
Le testament olographe (écrit à la main)
En qualité de testateur, vous avez la possibilité d’écrire vous-même votre propre testament. Cette forme, plus simple et moins coûteuse, est cependant soumise à certaines règles :
- Il doit être écrit en entier de votre main, y compris votre nom et prénom, et votre adresse. Pensez à lui donner un titre comme «Testament» ou «Dernières volontés».
- Indiquez le lieu d’où vous le rédigez, ainsi que la date exacte (jour, mois, année).
- Signez votre testament afin de certifier que vous en êtes l’auteur.e.
- Mentionnez clairement les noms et adresses complètes des héritiers institués ou légataires
Pour vous assurer que votre testament est valable, vous pouvez le faire contrôler par un notaire contre une modique somme.
Le testament doit être déposé dans un lieu sûr et accessible. Pour éviter toute perte ou malentendus éventuels, il vous est conseillé de déposer votre testament auprès d’un notaire, d’une autorité désignée par le droit cantonal (par exemple dans le canton de Vaud: la Justice de Paix), d’une fiduciaire ou d’une banque.
Au cas où vous n’êtes pas en mesure de rédiger un testament de votre propre main, ou en cas de situation familiale ou financière compliquée, établissez chez votre notaire ce qu’on appelle un testament authentique ou public.
Le testament authentique ou public (notarié)
En ayant recours aux services d’un officier public habilité (notaire, fonctionnaire ou toute personne désignée par le droit cantonal), vous assurez la conformité de l’acte aux dispositions légales. La personne habilitée à dresser des actes authentiques rédigera votre testament, que vous signerez en présence de deux témoins qui attesteront qu’il est conforme à vos dernières volontés. Les témoins ne peuvent ni être des membres de votre famille, ni figurer dans votre testament. Votre testament sera ensuite conservé en original ou en copie par l’officier public.
Si vous avez des doutes au sujet de la légalité de votre testament ou si votre situation financière ou vos liens familiaux sont complexes, faites-vous conseiller par un avocat, un notaire ou un juriste-conseil.
Le pacte successoral
C’est un contrat peu utilisé qui lie les parties contractantes, à savoir le disposant et le ou les héritiers, aux biens successoraux. La forme requise est particulière puisqu’elle nécessite l’intervention d’un officier public et de deux témoins. Il doit être signé par toutes les parties concernées. Un tel contrat peut être utile si vous souhaitez mettre des conditions par rapport à l’utilisation de vos biens ou à l’intention des héritiers.
Modification de votre testament
Votre testament, qu’il soit olographe ou public, est modifiable ou révocable en tout temps au gré de votre situation et de vos intentions, à condition toutefois de respecter certaines règles de forme. La modification peut consister en un additif au testament (codicille). Il doit être rédigé à la main, comporter la date du changement, ainsi que la signature. Si les changements sont importants, il est souvent préférable de rédiger un nouveau testament en inscrivant qu’il remplace tout testament antérieur. N’oubliez pas de révoquer vos testaments antérieurs pour éviter tout problème d’interprétation.
Dans le cas d’une modification de testament notarié, il est nécessaire de prendre contact avec l’officier public pour qu’il prenne acte des changements.
La résiliation d’un contrat de succession doit se faire par une convention écrite des deux parties.
Que se passe-t-il si vous ne rédigez pas de testament ?
Si vous ne rédigez pas votre propre testament, la répartition des actifs et passifs de votre succession se fera selon la législation en vigueur (mécanisme de succession légale).
L’intégralité de vos biens sera alors répartie entre vos héritiers légaux, à savoir votre conjoint.e, vos enfants voire leurs enfants, votre père ou votre mère, voire leurs descendants. C’est ce qu’on appelle les héritiers réservataires.
Si vous n’avez aucun-e héritier-e ni testament, l’ensemble de votre succession sera octroyé à l’Etat (au canton ou à la commune de votre dernier domicile), et non à une organisation à but non lucratif par exemple, même si vous partagiez ses valeurs.